Passerelle de paiement

Preambule
BOOKINGSYNC SAS (ci-après “ BOOKINGSYNC ”) propose des services de gestion de réservations et permet de faciliter la location en ligne des appartements et des maisons proposant leurs prestations sur les plateformes dont il a la gestion.Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU Vendeurs » ou les « CGU ») encadrent l’utilisation par les Vendeurs proposant leurs prestations sur la plateforme proposée par BOOKINGSYNC. Les présentes CGU constituent une proposition de contrat cadre de services de paiement par laquelle BOOKINGSYNC et l’EME  s’engagent à fournir au Vendeur les services de paiement dans les conditions définies ci-après.BOOKINGSYNC est une Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de GAP sous le numéro SIRET 803 995 265 00011 dont le siège social est situé à Les Chazals, 05100 NEVACHE, FRANCE BOOKINGSYNC fournit les services de paiement pour le compte de la société CENTRALPAY, Établissement de Monnaie Electronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel enregistré sous le numéro 17138 dont le siège social est situé 19 rue Edouard VAILLANT – 37000 TOURS enregistrée sous le numéro 442441630 (ci-après l’« EME »).CENTRALPAY a désigné BOOKINGSYNC en tant qu’agent mandaté pour distribuer pour son compte les services de paiement pour lequel CENTRALPAY dispose d’un agrément, conformément aux articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier.

1. Définitions :
Dans les présentes CGU’s, les termes utilisés en majuscules, au pluriel ou au singulier, ont le sens défini ci-après :

• « Bénéficiaire Effectif » : la ou les personne(s) physique(s) qui contrôle(nt), directement ou indirectement le Client.
• « Commission » : somme en euros correspondant à un pourcentage du montant payé par le Voyageur au titre de la rétribution du Service.
• « Compte Bancaire » : compte de dépôt ou de paiement tenu en euros, ouvert au nom du Client dans les livres d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement agréé dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen.
  
• « Compte Client » : espace virtuel fourni par CENTRALPAY accessible pour le Client au moyen de ses Identifiants retraçant l’ensemble des Transactions effectuées par CENTRALPAY pour le compte du Client, des versements opérés par CENTRALPAY et des Opérations.
  
• « Identifiants » : informations permettant au Client d’accéder à son Compte Client composées d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.
  
• « Plate-forme » : l’espace virtuel sur lequel les Clients proposent aux Voyageurs leurs Prestations.
  
• « Parties » : BOOKINGSYNC SAS, CENTRALPAY et le Client désignés collectivement.
  
• « Prestation » : toute prestation de service (incluant par exemple séjour, hébergement, activité touristique ou de loisir…) proposée par le Client sur la Plate-forme, sous réserve de l’absence d’opposition de BOOKINGSYNC SAS, et pouvant être réservée et/ou payée au moyen du Service de Paiement fourni par BOOKINGSYNC SAS.
  
• « Prix » : prix TTC de la Prestation dû par le voyageur au Client en contrepartie d’une Prestation.
  
• « Opération » : achat d’une Prestation effectuée par le Client auprès du voyageur et payée au moyen du Service de paiement.
  
• « Service de Paiement » ou « Services » : service fourni par l'EP et proposé aux Clients par EURO ONLINE permettant l’encaissement du Prix des Opérations de Prestations acquittés par les Voyageurs pour le compte des Clients, et des éventuels Frais de traitement dus aux exploitants de Plate-forme, accessible par l’intermédiaire de la Plate-forme et leur reversement déduction faite, le cas échéant, de la Commission.
  
• « Transaction » : paiement réalisé par un voyageur au moyen du Service et encaissé pour le compte du ou des Clients.
  
• « Clients Particuliers » : personnes physiques proposant des Prestations sur la Plate-forme à titre non professionnel (propriétaires de locations meublées).
  
• « Clients Professionnels » : les personnes morales de droit privé ou public ou les personnes physiques agissant à titre professionnel proposant des Prestations sur la Plate-forme (conciergeries, agences immobilières, agences spécialisées en location de meublés...).
  
• « Clients » : les Clients Particuliers et les Clients Professionnels désignés collectivement.
  

2. Acceptation des CGU
Les CGU’s constituent l’intégralité de l’accord liant BookingSync, Centralpay, EuroOnline et Vous. Les parties reconnaissent que le clic de validation vaut signature des CGU’s régissant la fourniture des Services.

2.1 Création d’un Compte Client
Pour pouvoir bénéficier du Service, le Client doit être une personne majeure physique ou morale. Pour pouvoir avoir accès et utiliser le Service, Vous devez vous conformer aux obligations de déclarations et aux mesures de contrôles mises en place par BookingSync et définies ci-après. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes et s’engage à maintenir à jour et à signaler immédiatement à BookingSync tout changement sur sa situation et/ou sur son activité.Le Client s’engage à communiquer à BookingSync toutes les pièces justificatives qui lui seront demandées (lors de son inscription au Service, de l’activation du Service ou périodiquement après inscription ou à l’occasion de vérifications ponctuelles sur des transactions). Si BookingSync considère les informations renseignées par le Client insuffisantes ou si ces informations se révèlent fausses ou erronées, BookingSync pourra refuser son inscription ou procéder au blocage du Compte Client.

2.2 Identification du Client
‍Pour activer le Service et recevoir les paiements Vous devez activer Votre Compte Client. Pour ce faire, Vous devez télécharger les documents justificatifs correspondant à son statut sur la plateforme de Centralpay. Pour nos chers Clients particuliers, les documents à fournir sont les suivants : 1. La copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport); 2. La copie d’un justificatif de domicile tel qu’une facture (eau, téléphone fixe, électricité), une quittance de loyer précisant les coordonnées complètes du domicile ou un autoportrait (Selfie). 3. La copie d’un relevé d’identité bancaire du compte bancaire sur lequel les fonds correspondant seront versés au Client. Pour nos chers Clients professionnels, les documents à fournir sont les suivants : 1. Une copie des statuts de votre société validés par l’administration (incluant la répartition des pouvoirs), sauf pour les entreprises côtées en bourse ; 2. Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois (France) ou un extrait du registre du commerce traduit en français ; 3. Une copie d’une pièce d’identité du représentant légal de la société dont le nom est indiqué sur le K-Bis du Client ; 4. La copie d’un relevé d’identité bancaire du Compte Bancaire sur lequel les fonds correspondant seront versés au Client. Pour nos chers Clients constitués en association, une copie du numéro d’enregistrement ou Journal Officiel, une copie des statuts de l’association ainsi qu’un justificatif d’identité et de domicile du président et du trésorier de l’association, ainsi que les coordonnées du Compte Bancaire ouvert au nom de l’association devront être fournis. Une fois l’ensemble des documents requis reçus, BOOKINGSYNC SAS procèdera à leur vérification et, le cas échéant, informera le Client de l’activation de son Compte Client.BookingSync et/ou Centralpay pourront de plein droit demander au Client de fournir tout autre document ou information complémentaire pour leur permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de leurs obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Vous reconnaissez que BookingSync et Centralpay ne sauraient être tenus responsables des éventuels dommages subis en cas de retards dans l’activation du Compte Client. BookingSync et Centralpay se réservent la possibilité d’imposer de plein droit, des limites de montant pour chaque transaction et/ou sur des périodes de temps déterminées. Ces limites seront déterminées selon des critères liés notamment aux risques associés à l’activité du Client, aux caractéristiques des transactions, aux informations fournies par le Client ou résultant d’obligations légales ou réglementaires.

2.3 Identification
‍Une fois l’ensemble des documents requis transmis par le Client et l’inscription validée par BookingSync, le Client pourra accéder à son compte au moyen de ses Identifiants. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

3. Obligations et Responsabilités de BookingSync

3.1 Fourniture du Service
Lorsque le voyageur effectue une réservation sur la plateforme, il est redirigé automatiquement vers le système de paiement sécurisé choisi par BookingSync pour le Service de paiement afin d’encaisser le Prix des Prestations et le paiement des frais.BookingSync se chargera par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé accessible via la plateforme du traitement et de l’encaissement. BookingSync informera sans délai le Client de la réalisation d’une réservation et confirmera la réception du paiement effectué par le voyageur dans les conditions définies ci-après.BookingSync est responsable à l’égard du Client du bon enregistrement des transactions pour le compte du Client correspondant à un paiement dûment effectué. BookingSync s’engage à reverser les sommes dûes au Client (Prix de la Prestation imputé du montant de la Commission) selon les délais convenus entre les parties et au plus tard un (1) jour ouvré après la consommation de la Prestation par le voyageur, soit 1 jour ouvré après la fin du séjour du voyageur.

3.2 Relevés d’information sur les transactions
Le Client est informé immédiatement et automatiquement dans son compte Client de l'opération effectuée par le voyageur. Ce relevé d’opérations inclut l'ensemble des informations relatives à la réservation communiquées par le voyageur au moment de la réalisation de son paiement et notamment : l'identité du voyageur, le descriptif de la transaction, son montant, la date et l'heure de la transaction, le montant de la commission prélevée par BookingSync-Centralpay ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Les informations contenues dans l'email de confirmation seront simultanément publiées dans le Compte Client. Le Client reconnaît que les délais d'acheminement du relevé d’opérations ne sont pas de la responsabilité de BookingSync qui ne peut être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment les réseaux informatiques et de télécommunications ou le fournisseur d’accès Internet.

4. Droits et obligations du client

4.1 Respect des obligations légales et réglementaires
Le Client s’engage à respecter les termes et conditions des présentes CGU, à utiliser les Services de manière conforme aux présentes CGU et aux lois et règlements applicables. Il s’engage à respecter la réglementation applicable à son activité. BookingSync se réserve la possibilité de refuser l’inscription de et/ou de déréférencer tout Client et/ou de toute Prestation qui ne serait pas conforme aux lois, réglementations et règles professionnelles applicables, aux pratiques du secteur, aux usages et bonnes mœurs ou qui ne respecterait pas certains standards de qualité communément admis.

4.2 Responsabilité à l’égard des voyageurs
Si le Client, de son plein gré, décide de rembourser le voyageur de tout ou partie du prix de la Prestation, il est seul responsable du montant, des moyens et des frais inhérents à ces opérations de remboursement et ne pourra par conséquent en aucun cas exiger de la part de BookingSync une prise en charge financière ou technique de ces opérations. En tout état de cause, BookingSync conservera le montant de la Commission.

4.3 Protection des données personnelles des voyageurs
Dans le cadre de son utilisation du Service, le Client est susceptible de recevoir des données personnelles relatives aux voyageurs qu’il s’engage à n’utiliser que pour l’exécution des Prestations et de manière conforme aux documents contractuels applicables entre le Client et le voyageur. En particulier, le Client s’engage à assurer la confidentialité de ces données et à ne pas les divulguer à des tiers sauf dans les cas où le Voyageur a donné son consentement exprès. De manière générale, le Client déclare utiliser les données personnelles collectées par le biais du Service de manière conforme à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur.

4.4 Obligations fiscales
‍Le Client conserve l’entière responsabilité en matière de facturation et de ses conséquences en matière de TVA et/ou de tout autre taxe et/ou impôt sur les Prestations fournies.

4.5 Sécurité des Identifiants
‍‍Le Client est seul responsable de ses Identifiants et devra informer immédiatement BookingSync de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants et/ou de son Compte.Si le Client a des raisons de penser qu'une personne non autorisée utilise ses Identifiants,  son Compte, il devra en informer immédiatement BookingSync qui va le plus vite possible bloquer le Compte Client.

5. Obligation de coopération
BOOKINGSYNC SAS et le Client s’engagent à coopérer de manière loyale et effective dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment en vue de la satisfaction du voyageur.

6. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
CentralPay en sa qualité d’établissement de paiement agréé et EURO ONLINE en sa qualité de son agent sont tenus au respect d’obligations découlant des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier. BookingSync, EURO ONLINE et Centralpay sont tenus de mettre en place des procédures leur permettant d’identifier les Clients et, le cas échéant, le ou les Bénéficiaires Effectifs ou toute opération suspecte. A ce titre, le Client s’engage à coopérer avec les deux partis et à fournir tout document ou information de nature à leur permettre d’effectuer un examen approfondi des opérations et à les tenir informés de la survenance de toute opération présentant un caractère exceptionnel par rapport aux opérations habituelles ou de toute opération qui lui paraît suspecte.

7. Mandat d'encaissement des opérations
Par l’acceptation des présentes CGU Client, le Client donne mandat à EURO ONLINE d’encaisser pour le compte du Client le Prix des Prestations payées par les Voyageurs au moyen du Service. Le règlement du Prix des Opérations par les Voyageurs s’effectuera directement par le biais du Service de Paiement Centralpay, par virement, porte-monnaie électronique ou par carte bancaire. Ces données sont exclusivement traitées et sécurisées par la solution de paiement sécurisé BookingSync-Centralpay aux fins d’exécution des opérations de paiement réalisées par les Voyageurs.

8. Accès au service
‍BookingSync s’efforce de fournir un accès permanent au Service, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Client reconnaît que l'accès au Service peut être suspendu à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires pour assurer la mise à jour et le bon fonctionnement du Service.Sans préjudice de ses obligations en tant qu’agent de prestataire de paiement telles que définies ci-après, EURO ONLINE ni BookingSync ne peut être tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects dus à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Service, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Service.

9. Garantie - responsabilité

9.1 Garantie et responsabilité de BOOKINGSYNC SAS

9.1.1 Responsabilités en cas d’opération mal exécutée
‍BOOKINGSYNC SAS et CENTRALPAY sont responsables de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard du Client.Si le Client considère qu’une Transaction a été mal exécutée, il doit contacter sans délai le service client de BOOKINGSYNC SAS : payments@bookingsync.com. Le Client devra ensuite adresser une déclaration exhaustive reprenant l’ensemble des éléments relatifs à cette Transaction. BOOKINGSYNC SAS pourra, en tant que de besoin, demander de compléter les informations fournies.Si BookingSync constate qu’une somme a été reversée de manière indue à un Client, elle se réserve la possibilité de prélever la somme trop versée sur le Compte Bancaire du Client. Le Client consent une autorisation de prélèvement à BookingSync à cet effet. S'il s'avère qu'une transaction partiellement ou totalement remboursée avait en fait été autorisée par le Client ou effectuée par lui de manière frauduleuse ou gravement négligente, BookingSync serait en droit d'annuler tout remboursement effectué et d'engager la responsabilité du Client afin d'obtenir réparation de tout préjudice subi du fait de l'utilisation non conforme ou frauduleuse du Service. BookingSync pourra également, le cas échéant, facturer au Client les frais engendrés par les recherches mises en œuvre par BOOKINGSYNC SAS prévus à l’Annexe A conformément à l'article L. 133-19 IV du Code monétaire et financier.

9.1.2 Répudiation du paiement de le Voyageur
En cas de détournement de données bancaires ou de fraude, avérés ou présumés, donnant lieu à la répudiation d’un paiement réalisé par carte bancaire par un Voyageur via le Service, le Client s’engage à restituer sur demande de BookingSync les sommes qu’elle lui aura versé dans le cadre de la Transaction frauduleuse pour les Prestations réservées, annulées et non consommées par le titulaire légitime du moyen de paiement qui aurait été détourné.

9.2 Exclusion de responsabilité de BookingSync
Les Opérations sont exclusivement conclues entre le Client et le voyageur.Les contestations liées aux Prestations:Les difficultés ou le temps d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs de réseaux de télécommunications et/ou des fournisseurs d’accès à internet ;Le contenu des informations transmises et traitées ;Les erreurs de manipulation et/ou d’interprétation ;La contamination par virus des données et/ou des logiciels du Client dont la protection leur incombe ;Les dommages que pourraient subir les équipements interagissant avec les Services en raison de leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client ;Les détournements éventuels des Identifiants du Client ;La non adéquation des Services aux besoins spécifiques du Client et/ou des Voyageurs,La survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises.BookingSync et Centralpay ne pourront être tenus responsables à l’égard du Client des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l’application des mesures légales et réglementaires de toute natures et notamment les mesures liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.En cas de litige adressé à BookingSync/EURO ONLINE/Centralpay par la banque du voyageur, le Client sera informé par BookingSync et aura 7 jours calendaires à compter de la notification pour fournir à BookingSync les éléments demandés dans le cadre du litige.BookingSync, EURO ONLINE et CentralPay se réservent le droit de prélever les fonds en cause, en plus de la somme de 15 EUR pour impayé :

• directement sur le compte du client, sur les prochaines transactions du client
• à défaut, par prélèvement sur le compte bancaire du clientBookingSync attire l’attention du client sur le fait que les transactions non couvertes par le mécanisme 3DSecure (particulièrement les cartes émises aux Etats-Unis) présentent un risque plus élevé de litige ou contestation. Par conséquent, il est recommandé de vérifier la carte bancaire utilisée pour le paiement de la réservation lors de l’entrée dans les lieux, au début du séjour.
  

9.3 Garantie et responsabilité du Client
Le Client s’engage, en sa qualité de prestataire, à assumer l’entière responsabilité du fait de la Prestation, et à tenir BookingSync indemne de toute réclamation ou revendication résultant de tout dommage causé aux biens ou aux personnes, ou de toute revendication, de quelque nature qu’elle soit, concernant ladite Prestation.

10. Dispositions financières - rémunération
Le Service proposé par BookingSync permettant l’encaissement pour le Client de la Prestation par un Voyageur pour la réalisation de la Prestation est rémunéré par un système de Commission. Le Client autorise ainsi BookingSync à retenir sur le Prix de la Prestation la Commission pour la rémunération du Service de Paiement. La Commission est exigible à l’encaissement de la totalité du Prix de l’Opération.

10.1 Frais de services
Les autres frais relatifs à l’utilisation du Service sont définis dans l’annexe tarifaire en annexe A.

11. Protection des données personnelles

11.1 Centralpay, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données personnelles ayant pour finalité la mise à disposition de services de paiement au Client, par l’intermédiaire de BookingSync, son sous-traitant au sens de la réglementation en matière de protection des données, ainsi que le respect de ses obligations légales et réglementaires.

11.2 Les informations du Client sont destinées au personnel habilité de Centralpay, tenu à une obligation de confidentialité, conforme avec la RGPD.

11.3 Les informations du payeur « montant », « date », « heure », « devise », « nom », « prénom », « email », « IP », « BIN de la carte bancaire » sont également susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants situés aux Etats-Unis de Centralpay à des fins de traitement de la fraude.

11.4 Les informations du Client sont conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte. Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les données sont conservées : pour la gestion des contrats jusqu’à la fin de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales ; le cas échéant, pour la gestion de la comptabilité, pendant 5 ans maximum à compter de la clôture de l’exercice comptable.

11.5 Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’effacement des informations le concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, ainsi que d’un droit au retrait de son consentement. Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’exécution d’une mission d’intérêt public, relevant de l’exercice de l’autorité publique ou la réalisation des intérêts légitimes poursuivis par CENTRALPAY ou par BOOKINGSYNC SAS, à moins qu’un motif impérieux ne prévale. Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prospection commerciale, en ce incluant le profilage à cette fin. A noter que si le Client y a expressément consenti, il peut recevoir des propositions commerciales par voie électronique. Enfin, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11.6 Coordonnées du Responsable du traitement : CENTRALPAY – 19 rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS.

12. Propriete intellectuelle
BookingSync est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments utilisés dans le cadre des Services, notamment les textes, données, logiciels, bases de données, marques, dessins, modèle, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables. Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments utilisés dans le cadre des Services sont réservés exclusivement à BookingSync et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans le cadre des Services, par BookingSync. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, des éléments utilisés par BOOKINGSYNC SAS dans le cadre des Services par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de BOOKINGSYNC SAS est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.Les bases de données utilisées dans le cadre des Services sont protégés. Toute extraction et/ou réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données, ou toute extraction et/ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles d’une base de données, sans l’autorisation expresse de BOOKINGSYNC SAS ou de ses ayants-droits sont donc prohibées, au sens des articles L 342-1 et L.342-2 du Code la Propriété Intellectuelle.Les logiciels utilisés dans le cadre des Services sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels dits propriétaires, sans l’autorisation expresse de BOOKINGSYNC SAS ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 122-6 du Code la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels dits libres sont soumis au respect des conditions de la licence dont ils dépendent.

13. Duree de validite des cgu clients
Les CGU Clients sont applicables pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client dans les conditions précisées ci-avant. Chacune des Parties pourra y mettre un terme dans les conditions prévues ci-après.

14. Résiliation - suspension

14.1 Suspension de la fourniture du Service
BOOKINGSYNC SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis et sans formalité la fourniture du Service dans l’une des hypothèses suivantes : Le client ne respecte pas une ou plusieurs des obligations mises à sa charge en vertu des présentes CGU ; BookingSync a des raisons légitimes de croire que le client enfreint des dispositions légales ou réglementaires.

14.1.1 Suspension en cas d’opération de contrôle des TransactionsLa suspension pour opération de contrôle ponctuel ou périodique peut se traduire :
par une suspension temporaire du reversement des sommes dues au Client, pouvant par conséquent rallonger le délai de reversement prévu à l’article 3 des présentes et/ou ;par une suspension de la fourniture du Service dans sa totalité (suspension de la possibilité pour le voyageur de payer la Prestation au moyen du Service).

14.1.2 Suspension en cas de non-respect des présentes ou de Transaction suspecte
BookingSync pourra suspendre la fourniture du Service si le client commet un manquement à l’une des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGU ou si BookingSync a des raisons légitimes de soupçonner qu’une ou plusieurs Transactions sont réalisées en infraction aux dispositions légales ou réglementaires.Dans ces cas, BookingSync pourra : Suspendre temporairement le reversement des sommes dues au Client, pouvant par conséquent rallonger le délai de reversement prévu à l’article 3 des présentes et/ou ; suspendre la fourniture du Service dans sa totalité (suspension de la possibilité pour le Voyageur de payer la Prestation au moyen du Service) ;résilier les présentes CGU.

14.2 Résiliation des CGU par BOOKINGSYNC SAS
BOOKINGSYNC SAS et CENTRALPAY peuvent résilier de plein droit et sans délai le Service dans les cas suivants :manquement du Client aux présentes CGU ;perte par BOOKINGSYNC SAS de l'autorisation de fournir le Service ;non-utilisation du Service par le client pendant six (6) mois consécutifs ;décès du client Particulier ;ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou amiable ou de redressement judiciaire ou amiable ou tout autre événement de nature à altérer de manière irréversible la situation du client Professionnel ;comportement menaçant ou abusif avec le personnel de BOOKINGSYNC SAS ou de toute autre personne agissant pour le compte de BOOKINGSYNC SAS; ouutilisation par le client du Service à des fins frauduleuses ou illégales.Outre les cas prévus ci-dessus, BOOKINGSYNC SAS peut également résilier le Service sans motif, en respectant un préavis d’un (1) mois.La résiliation sera notifiée par BOOKINGSYNC SAS ou CENTRALPAY par courrier électronique à l’adresse renseignée par le client dans son Compte client.

14.3 Résiliation des CGU par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le Service à tout moment en respectant un préavis d’un (1) mois en contactant le service client de BOOKINGSYNC SAS : payments@bookingsync.com. Les fonds restant dus par BOOKINGSYNC SAS au client lui seront remboursés sous réserve des vérifications d'identité requises (après déduction de tous les frais de remboursement applicables définis dans l'Annexe A).

15. Modification des CGU clients
BOOKINGSYNC SAS est libre de céder, faire apport, sous-traiter ou transférer tout ou partie des obligations faisant l’objet des présentes CGU. La cession ou le transfert de toute ou partie des obligations découlant des présentes CGU sera notifiée au client dans les conditions prévues en cas de modification des CGU telles que décrites ci-dessous.BOOKINGSYNC SAS peut modifier les présentes CGU à tout moment en publiant une nouvelle version de celles-ci sur le Compte client et en informant le client Particulier (par courrier électronique, sms, notification dans son Compte client ou tout autre moyen) au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur.La version en vigueur des CGU client peut à tout moment être consultée et téléchargée depuis le Compte client. En outre, le client peut demander à tout moment une copie desdites conditions générales en contactant le service client BOOKINGSYNC SAS.Les présentes CGU pourront notamment être modifiées dès lors que les modifications porteront sur :L’amélioration, l'ajout, le remplacement ou la suppression de fonctionnalité du Service tel que défini dans les présentes;les systèmes d'exploitation ou les fonctions du Service ;les technologies ;le système bancaire ou financier ;les dispositions légales ou réglementaires applicables.La modification et les nouvelles CGU prendront automatiquement effet un (1) mois après réception de la notification de la modification par l'ensemble des clients. Au cours de ce délai de notification d’un (1) mois, le client Particulier peut refuser ladite modification en en informant le service client BOOKINGSYNC SAS. Le Service sera dès lors immédiatement résilié et BOOKINGSYNC SAS remboursera dans les meilleurs délais les sommes restant dues au client Particulier. Si le client Particulier ne notifie pas au service client BOOKINGSYNC SAS son refus des modifications envisagées par BOOKINGSYNC SAS modification dans le délai imparti d’un (1) mois, il sera réputé accepter les nouvelles CGU client.A l’égard du client Professionnel, les modifications et les nouvelles CGU prendront automatiquement effet un (1) mois après réception de la notification des modifications par l’ensemble des clients. Le client Professionnel disposera d’un délai d’un (1) mois pour informer le service client BOOKINGSYNC SAS de son refus des modifications des CGU et de sa volonté de résilier les CGU. Si le client Professionnel ne notifie pas son refus des modifications envisagées dans le délai imparti d’un (1) mois il sera réputé accepter les nouvelles CGU clients.

16. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de retards ou de non-exécutions résultant d’un cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.

17. Confidentialité
Les informations, renseignements, ou documents de toute nature communiqués par une des Parties à l’autre Partie seront considérés de nature confidentielle si la Partie qui les communique le mentionne expressément par écrit. Ces informations confidentielles ne doivent pas être divulguées à des tiers et ne devront être utilisées que pour les besoins de l'exécution des présentes CGU.Les Parties conviennent de garder confidentielles toutes les informations dites confidentielles pendant toute la durée de leurs relations contractuelles et sans limitation de durée à compter de sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.

18. Langue - contact

18.1 Langue
Le client reconnaît que l’espace client et le Service ne seront pas nécessairement disponibles dans la langue de son pays d’établissement. Le Service ainsi que l’ensemble des informations et communications se feront en langue française ou anglaise quel que soit le lieu d’établissement du client.

18.2 Coordonnées
‍BOOKINGSYNC SAS – les Chazals
05100 NEVACHE
FRANCE

19. Loi applicable - resolution des litiges

19.1 Loi applicable
‍Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu de son exécution.

19.2 Résolution des litiges
‍Toute réclamation à propos du Service devra être adressée au service réclamation BOOKINGSYNC SAS par email ou courrier postal :SERVICE RÉCLAMATIONS BOOKINGSYNC SAS – Les Chazals, 05100 Névache ou par email sur payments@bookingsync.com. Le service accusera réception de la réclamation du client dans un délai de dix (10) jours ouvrés maximum. Les réclamations seront traitées sous deux (2) mois maximum à compter de leur réception.A défaut d’accord amiable, le client Particulier peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, par courrier à :

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Direction du contrôle des pratiques commerciales
61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09

et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.A défaut d’accord amiable en cas de litige entre un client Professionnel et BOOKINGSYNC SAS et/ou CENTRALPAY, les Parties s’en remettront au Tribunal compétent.

19.3 Preuves
En application des articles 1316-1 et suivants du Code civil, les Parties conviennent que les enregistrements, conservés par le système informatique de BOOKINGSYNC SAS ou de ses partenaires et sous-traitants sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Service et de l’exécution de leurs obligations respectives par les Parties.Les données relatives aux Opérations, aux Transactions et à l’utilisation du Service par les clients sont archivées sur un support fiable et durable dans des conditions raisonnables de sécurité.
‍
APPENDIX A – Frais de services
Transaction Carte Bancaire
Tarification d’une Carte de Paiement issue des réseaux CB, VISA ou MASTERCARD

Transaction par virement

Coût par impayé de 15.00 € et 1.00 € par remboursement.
Les frais de configuration, domiciliation bancaire et abonnement mensuel sont offert.